Comment dénoncer du travail au noir ?

Signaler le travail illégal

Connaissez-vous des entreprises ou des employeurs qui embauchent des personnes sans les signaler aux autorités, alors que la loi l’exige ? Cette brochure d’information utile explique comment signaler le travail non déclaré.

Voyons de près le travail non déclaré

Le travail qui n’est pas déclaré aux services sociaux et fiscaux est appelé travail non déclaré ou travail dissimulé.

Tout employeur est tenu d’informer les différents organismes chargés de la collecte des cotisations de sécurité sociale lorsqu’il embauche quelqu’un.

S’il ne le fait pas, il est dispensé de verser des cotisations. Or, ce sont les cotisations qui garantissent la sécurité sociale des travailleurs.

1. Si vous découvrez du travail non déclaré, qui devez-vous avertir ?

L’inspection du travail du lieu où se trouve l’entreprise, le bureau des impôts de la ville où se trouve l’entreprise et le commissariat de police le plus proche du lieu d’emploi peuvent tous être avertis si vous avez connaissance d’un employeur ou d’une entreprise qui emploie un ou plusieurs travailleurs non déclarés. Il est préférable d’effectuer cette démarche par courrier.

N’oubliez pas de fournir toutes les informations pertinentes :

L’adresse de l’entreprise, les noms de l’employeur et de l’employé, ainsi que le poste occupé.

Remarque : il est préférable d’envoyer une lettre non anonyme comprenant vos coordonnées. Les agents de contrôle pourront ainsi prendre contact avec vous et recueillir auprès de vous des informations susceptibles de leur être utiles pour leur contrôle.

Il est bon de savoir que le procureur de la République a le droit d’accorder aux enquêteurs l’accès aux lieux où se déroule une activité professionnelle afin de vérifier l’existence d’un travail dissimulé. Les enquêteurs ne sont toutefois pas autorisés à rester ou à mener des actes d’enquête si aucune activité n’est en cours au moment de leur visite (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.449).

2. Quels sont les dangers pour l’employeur ?

Le travail dissimulé est un délit qui entraîne une sanction légale (articles L. 8224-1 et L. 8224-3 du Code du travail). Par conséquent, un contrôle sera imposé à l’employeur qui est accusé d’avoir embauché des travailleurs illégaux :

• Une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende peut être infligée à l’employeur s’il s’agit d’une personne physique (particulier, artisan ou commerçant).
• S’il s’agit d’une société, il peut être soumis à une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 euros et risquer la fermeture ou la dissolution de l’entreprise.

Prenez note que depuis le 1er janvier 2017, l’Urssaf doit respecter et présenter la charte du cotisant dans le cadre d’un contrôle. Cette charte présente le déroulement du contrôle ainsi que les droits dont dispose la personne contrôlée pendant et après le contrôle. Un arrêté du 31 mars 2022 a modifié cette charte.

Il est bon de savoir qu’à compter du 1er janvier 2020, les agents de la vérification ne peuvent utiliser que des copies des documents originaux hors des locaux du contribuable sans l’accord de la personne vérifiée (voir le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019) et (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860).

Les cotisations et contributions sociales éludées peuvent également être redressées, que l’employeur soit une personne physique ou une personne morale.

Ce redressement est calculé sur la base d’une somme forfaitaire égale à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sauf si l’employeur apporte la preuve contraire de la durée réelle du travail et des rémunérations versées ou dues au salarié non déclaré.

Sachez que l’Urssaf peut choisir d’effectuer une modification à la suite d’un contrôle. Lorsque ce redressement porte sur des sommes que l’employeur croyait exonérées de cotisations sociales, ces sommes doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations en utilisant leur montant brut avant déduction de la part salariale des cotisations (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.194).

Les sanctions du travail illégal et dissimulé ont été assouplies par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Si le contrevenant continue à payer l’intégralité des cotisations, amendes et majorations dues dans un délai de 30 jours, une réduction du montant du redressement peut être demandée. En revanche, la majoration est augmentée en cas de récidive dans les 5 ans. Par ailleurs, les exonérations de cotisations de Sécurité sociale peuvent désormais voir leur annulation totale ou partielle modifiée dans certaines circonstances.

À noter que les éléments contradictoires ne peuvent être proposés que lors du contrôle de l’inspection du travail ou de l’URSSAF, et non après coup (Cass. 2e civ., 9 novembre 2017, n° 16-25.690).

Il est bon de savoir que l’URSSAF peut procéder au redressement dont le seul but est de récupérer les paiements liés au travail dissimulé sans avoir à établir l’intention frauduleuse de l’employeur (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-22.307).

3. Quels sont les dangers encourus par le travailleur ?

L’administration estime que le gars qui travaille au noir est victime de son employeur qui l’a contraint à cette circonstance et n’en est pas responsable.

En raison de sa non-déclaration, le travailleur n’est pas protégé par la sécurité sociale, ce qui signifie qu’il ne peut bénéficier ni des prestations d’invalidité, ni de l’assurance accident, ni des cotisations de retraite, ni de l’assurance chômage.

Or, s’il perçoit également des prestations de Pôle emploi (allocations chômage) ou de la Caisse d’allocations familiales (RSA, prime d’activité, etc.), ces prestations peuvent être supprimées, et il peut même être amené à rembourser ce qu’il a déjà reçu.

Enfin, à moins que l’entreprise ne décide de l’embaucher et de le déclarer légalement, le salarié court le risque de perdre son emploi.